(Version du 15/04/2022)

Préambule

L’entreprise individuelle MDi, dont le siège social est situé rue Georges Guynemer 44600 Saint-Nazaire et
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° SIRET 911 657 930 00010, propose ces produits à
la vente sur différents sites internet d’annonces. Celui-ci a pour objet de vendre du matériel informatique
reconditionné et des accessoires neufs ou d’occasion à des consommateurs, (ci-après clients).

Article 1 : Champ d’Application des Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de MDi. Ces
conditions générales sont conclues entre d’une part MDi et d’autre part le Client désignant la personne s’étant
identifiée et ayant passé une commande d’achat d’un produit proposé par MDi.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. MDi adapte régulièrement le
texte des conditions générales de vente. Les seules CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la
commande.

Article 2 : Disponibilité des produits
Les offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le ou les Sites internet d’annonces, dans la limite
des stocks disponibles.

Article 3 – Validation
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation
de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de
vente. Par votre commande, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique pour vous engager à respecter
les présentes conditions générales de vente.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant
ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.
Le contrat de vente d’un bien acheté se compose des conditions générales de vente en vigueur au moment de la
commande et du bon de commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des
transactions passées entre MDi et ses clients.

Article 4 – Prix
4.1 -Les prix de nos produits sont indiqués en euros (€).
4.2 –MDi se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des
tarifs en vigueur au moment de votre validation de commandes.

Article 5 – Modalités de Paiement
Les modalités de paiement suivantes peuvent être proposées par MDi :
-Paiement par carte bancaire
–Paiement en espèces
-Paiement via paypal

Article 7 – Justificatifs et Défaut de Paiement
7.1 Justificatifs
Pour des raisons de limitation des fraudes, MDi se réserve le droit, avant d’accepter la vente, de vous demander
de justifier vos identité et lieu de domicile, ainsi que le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de
votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. La Société se réserve le droit
d’annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non
conformes.
7.2 Défaut de Paiement
La société se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un
consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un
litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 8 – Réserve de propriété
Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de MDi jusqu’au paiement intégral de
leur prix. Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que
vous vous serez intégralement acquitté du paiement des produits et de votre participation aux frais de port.
Aucun règlement versé à MDi ne saurait être considéré comme des arrhes.

Article 9 – Sécurisation des paiements
La saisie des informations bancaires se fait sur un serveur sécurisé, permettant de garantir la sécurité et la
confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire.
Article 10 – Expédition et livraison

Article 10 – Généralités
Les produits achetés sur le Site internet sont livrés en France métropolitaine.
Nous traitons vos commandes dans les 24h à 48h, puis l’expédition est confirmée, et peut prendre 48 à 72h
selon les conditions de transit. (Ces délais sont estimatifs et correspondent à une moyenne constatée compte-
tenu du volume annuel traité par nos services).
L’ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés (sous réserve de validation de votre commande). La
date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est ajouté le
délai de livraison du transporteur. MDi choisit librement le transporteur.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de
commande. Veuillez noter que tout changement d’adresse ou de point de livraison alors que le produit
est en cours d’acheminement est impossible. Il ne pourra être redirigé qu’à l’issue de la première
tentative de livraison à l’adresse initiale.
MDi ne peut être tenu pour responsable du retard de livraison dû à une indisponibilité du client après plusieurs
propositions de rendez-vous par le transporteur.
– Suivi de votre colis
Le suivi de votre colis est visible sur le site internet du transporteur.
Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations
envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.

10.1 – Retard de livraison
Bien que MDi fait son maximum pour traiter et expédier au plus vite votre commande, un retard est toujours
possible. Si vous constatez une anomalie de transport en faisant une recherche sur le site du transporteur, le
moyen le plus rapide est de contacter le transporteur directement muni de votre numéro de suivi.
En cas de retard de livraison dans les huit jours ouvrés suivant la date d’expédition théorique, veuillez prendre
contact avec MDi.
MDi prendra contact avec le service de transport. Si le produit n’est pas retrouvé, MDi renverra à ses frais un
produit de remplacement, ou, à défaut, procédera au remboursement de l’achat. Il est rappelé qu’aucun
remboursement ou renvoi du produit ne sera effectué avant la confirmation de MDi.

10.2 – Cas de force majeure
MDi ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de la commande, due à la survenance d’un
événement de force majeure.
De convention expresse, un cas de force majeure ou d’évènements tels que grève, arrêt de travail total ou partiel
chez MDi ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard
dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la
fabrication ou l’importation de la marchandise, MDi est dégagé de toute responsabilité à la livraison. MDi tiendra
l’acheteur au courant en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés.

10.3 – Réception de la commande
MDi vous invite à vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l’état apparent des produits à la
livraison avec le livreur. Quel que soit le transporteur et en présence d’une anomalie apparente (avarie, produit
manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé extérieurement, bruit anormal, produits cassés,
etc…), ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane), vous devez refuser le colis, et
émettre toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. En cas d’avarie constatée, n’hésitez pas à
prendre des photos, claires et nettes, en n’oubliant pas l’étiquette d’expédition.
En cas de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de
livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés; vous devez ensuite adresser au
transporteur une lettre recommandée avec accusé de réception reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant
la livraison (article L133-3 du Code de commerce).
Veuillez noter que les mentions « sous réserve de déballage » n’ont aucune valeur juridique. En cas d’avarie nous
ne pourrions vous rembourser ou vous indemniser. Ne vous laissez pas intimider par le livreur, car aucun
transporteur n’a le droit de vous refuser la vérification de votre colis avant signature du bordereau de réception
de la marchandise.
La marchandise acceptée sans réserves par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier
adressé au transporteur dans les 3 jours, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de
pièces, identité par rapport à la commande, etc.). Aucune réclamation ne sera recevable par MDi et sa
responsabilité ne saurait être engagée.
Pour toute question, assistance ou difficulté que vous pourriez rencontrer, MDi vous invite à contacter son Service
Clients au 07 81 84 87 62.

Article 10.4 – Réclamation
Pour toute réclamation, la Société vous invite à contacter son Service Clients par mail ou par téléphone.
Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou
à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par MDi, doivent être
formulées à la Société par mail ou SMS dans un délai de 48h à compter de la réception des marchandises.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article
L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de
médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Article 11 – Rétractation
Conformément à l’article L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours
ouvrables (sauf si un délai plus long est précisé dans la fiche produit) à compter de la date de réception de votre
commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d’origine et en bon état,
propre à sa nouvelle commercialisation et demander l’échange ou le remboursement et ce sans aucun frais, à
l’exception des frais de retour.
Conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation
ne peut être exercé pour:
Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne
peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. C’est par exemple le
cas pour les produits livrés avec un logiciel dont la licence a été activée pour l’installation et dont la durée de
fonctionnement est limitée dans le temps (antivirus payant par exemple).
Les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ;
C’est par exemple le cas pour les produits livrés avec un logiciel lorsque celui-ci a été descellé et/ou installé.
Afin de traiter correctement votre demande, merci de rappeler, lors de toutes communications, votre numéro de
commande et vos coordonnées complètes.

Article 12 – Remboursement
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 10, 11 et 14 seront effectués dans les
meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le
remboursement s’effectuera sur proposition de MDi par virement sur le compte bancaire du client, ou par
espèces.

Article 13 – Retour de Marchandise
Le retour des marchandises ne peut se faire que par voie postale ou en main propre, sauf mention particulière.
Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de MDi. A défaut d’accord de retour, la marchandise sera
retournée ou tenue à disposition, aux frais du client, et à ses risques et périls, tous frais de transport, de
stockage, de manutention étant à sa charge.
Pour retourner un ou plusieurs produits, il suffit de prendre contact avec le Service Clients.
Dans le cadre d’un retour de marchandise, MDi ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la perte ou
de l’altération des données ou programmes présents sur les matériels ou supports (disquettes, disques durs…)
qui sont retournés pour une intervention technique, que les produits soient sous garantie ou non. Il appartient au
client d’assurer une sauvegarde de ses propres données.

Article 14 – Garanties
14.1 – La Garantie commerciale MDi
14.1.1 – Champ d’application
Tous les produits d’occasion vendus sont couverts par la garantie MDi (sauf stipulé autrement sur la fiche
produit), la date de la facture faisant foi. Les produits d’occasion sont garantis contre tout défaut de matière ou
de fabrication pendant une durée de 6 mois à compter de la date de la facture, sauf en cas de conditions
particulières expressément signifiées.
La garantie MDi est une prestation accessoire à la vente du produit. Elle est donc subordonnée au respect de
l’obligation de paiement de la facture dans sa totalité.
14.1.2 – Activation de la garantie
Si le matériel tombe en panne, contacter par téléphone le Service Clients de MDi au 07 81 84 87 62. La
Société réalise alors un pré-diagnostic de la panne du matériel par téléphone. Après récupération du produit, MDi
procède à la réparation de l’appareil ou à son remplacement par un produit de caractéristiques techniques équivalentes et de valeur égale selon les stocks disponibles. Enfin, si un tel produit n’était plus disponible enstock, MDi procédera au remboursement de l’achat.
La valeur de remplacement du produit tient compte d’une décote de vétusté. La valeur de remplacement ne peut
pas excéder le prix d’achat figurant sur la facture.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits d’occasion de MDi, il convient impérativement de conserver la
facture d’achat du produit.
14.1.3 – Extension de garantie
Tous les produits en vente sur les Sites internet d’annonces, bénéficient, sans frais, d’une garantie de 6 mois.
Une extension de garantie de 6 à 12 mois est proposée pour certains produits. Le prix de l’extension de garantie
est fonction du produit choisi. Ce prix est indiqué préalablement à la validation de la commande.
14.1.4 – Exclusion de garantie
La garantie ne couvre pas :
– le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs,
microphones, usure de têtes d’enregistrement ou de lecture…),
– Les batteries contenues dans tous nos appareils (PC portables) sont testées sans garantie d’autonomie. Les batteries sont testées fonctionnelles pour tenir la charge et
prendre le relais de l’alimentation secteur du produit en question, lorsque l’appareil est débranché du secteur.
– l’utilisation anormale ou non conforme des produits. Consulter à cet égard attentivement la notice d’emploi
fournie avec les produits ou disponible sur le site du constructeur.
– les pannes liées aux accessoires (câbles d’alimentation…),
– les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention d’un réparateur autre que MDi,
– les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non-conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné
(utilisation collective…),
– les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure (oxydation, casse, modification du système
d’exploitation initial installé par MDi, surcharge électrique…)
– Les dommages ayant pour origine un phénomène de catastrophe naturelle tel que notamment : inondation,
glissement de terrain, coulée de boue, sécheresse, tremblement de terre …
– la cession de la garantie à une tierce personne. En effet, la garantie MDi n’est pas cessible et de ce fait ne
bénéficiera pas à une tierce personne.
Toutefois, en tout état de cause le client bénéficie des dispositions de la garantie légale et notamment de celles
précisées à l’article 14.3 ci-dessous.
14.1.5 – Limitation de garantie
La garantie est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises
reconnues défectueuses par la Société, en tenant compte de l’usage qui en a été fait, d’une décote de vétusté et
ceci au libre choix de MDi. Les frais de réexpédition sont à la charge de la Société.
14.1.6 – Étendue territoriale
La Garantie de MDi est fournie sur le territoire de France Métropolitaine. Pour tout autre territoire, elle fait l’objet
d’un accord préalable de la Société. Dans ce cas, il convient de contacter le service Client pour connaître la
validité de la garantie sur tout autre territoire.
14.1.7 – Garantie Légale de conformité – Garantie des vices cachés
La Garantie de MDi ne fait pas obstacle à l’application des dispositions légales relatives à la garantie légale de
conformité et à la garantie des vices caches (garanties légales) reproduites ci-après (14.3).

14.2 – La Garantie Constructeur
Certains produits en vente sur le Site internet bénéficient d’une garantie contractuelle dite « Garantie
Constructeur » accordée par le Fournisseur ou le Fabricant du produit, et à laquelle MDi n’est pas partie.
L’existence de cette Garantie Constructeur est signalée dans la fiche produit. Il s’agit principalement des produits
neufs proposés à la vente.
Pour faire jouer la Garantie Constructeur, il est impératif de le signaler lors de la prise de contact avec le Service
Clients.
Pour pouvoir bénéficier de la Garantie Constructeur, il faut impérativement conserver la facture d’achat du
produit et relever le numéro de série de l’appareil se trouvant sur le produit. A défaut de présenter ces
documents et informations, le Fournisseur ou le Fabricant du produit pourra refuser la mise en œuvre de sa
garantie.
Pour faire jouer la Garantie Constructeur, il faut consulter les Modalités d’application de la Garantie Constructeur.
En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, le client ne peut se retourner contre MDi, laquelle
n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce constructeur.
La Garantie constructeur ne fait pas obstacle à l’application des dispositions légales relatives à la garantie légale
de conformité et à la garantie des vices caches (garanties légales) reproduites ci-après (14.3).
14.3 – Les Garanties Légales
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat et en particulier
celles précisées ci-dessous, MDi remboursera ou échangera les produits défectueux ou ne correspondant pas à la
commande.
Article L211-4 du Code de la Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de
la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de
montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.
Article L211-5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à
l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites
par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la Consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Tout acheteur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés et ce conformément aux dispositions
légales précisée ci-dessous.
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en
aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la
découverte du vice.
Pour bénéficier des garanties légales et en cas de demande de remboursement, Il convient de se référer aux
articles 12 et 13 et de contacter le Service Clients de MDi.
D’autre part, les produits doivent être retournés ou rapportés dans l’état dans lequel ils se trouvaient au moment
de la livraison et accompagnés de l’ensemble de leurs éléments (accessoires, emballage, notice…).
Les dispositions de cet article ne font pas obstacle au bénéfice du droit de rétractation prévu à l’article 11.
NB. : la garantie légale de conformité ne sera pas transmissible à un éventuel acquéreur.

Article 15 – Service Clients
Pour toute information, question ou commande, le Service Clients de MDi est à disposition par téléphone
au 0781848762 ou par mail à MDi44@Outlook.fr, et ce, du lundi au vendredi de 10h à 18h.

Article 16 – Propriété Intellectuelle
16.1 – Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés de MDi
sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde
entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour
un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété
intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle est strictement interdite.
16.2 – Certains produits tels que notamment les logiciels font l’objet de droits d’utilisation personnels et
spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Les conditions générales de vente de ces
produits doivent être respectées et MDi ne pourra être tenue responsable des utilisations qui pourraient être
faites de ces produits.

Article 17 – Responsabilité
17.1 – Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en
France. La responsabilité de MDi ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le
produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou
d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque
produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des
renseignements complémentaires n’hésitez pas à contacter MDi. La Société n’est responsable que du contenu
des pages qu’elle édite.
17.2 – Dans l’hypothèse d’un achat fait pour un usage professionnel, nous attirons particulièrement votre
attention sur la nécessité d’apprécier la compatibilité des performances avec les usages envisagés. La Société ne
saurait être tenue responsable pour tout préjudice, quel qu’il soit, résultant d’une activité professionnelle. MDi
n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte
de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. La Société
rappelle qu’il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. MDi ne
saurait être tenue responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis ci-dessus.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité de matériel, ne
peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de MDi. MDi
ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une
activité professionnelle.
17.3 – Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site internet sont protégés au
titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est
strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.